☆ Enseigne Facile - Bon de commande Magic Letter

Conditions générales de ventes :

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit à toute commande de produits de la société ayant commercialisé les produits du site. Le tribunal de commerce sera determiné par le distributeur ayant effectué la vente.
Site Internet : www.enseigne-facile.com - www.magic-letter.com
E-Mail : info @ enseigne-facile.com - info @ magic-letter.com
La commande de produits est subordonnée à  l'acceptation de l'acheteur et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci après. L?acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature au bas du bon de commande, ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de sa commande. Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à  reconnaître qu?il a pris pleinement connaissance et qu?il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après.
Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé par l'acheteur, vaut commande définitive, et ne peut etre rétracté. Dans ces conditions, les clients sont invités à  lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à  toute commande effective.

Formation du contrat
Les produits proposés par Enseigne facile sont décrits avec la plus grande exactitude. Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu?indicatifs et n'engagent nullement Enseigne facile. Au cas ou un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de Enseigne facile ni meme affecter la validité de la vente. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. A partir du moment ou l'acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix les volumes et quantités proposés à  la vente et commandés.

Conditions de rcglement
Prix
Les prix de vente hors taxe des produits sont indiqués en euro.
Les frais d'expédition relatifs à  des modes d'acheminement particuliers (livraisons échelonnées, multipoints, livraison en Express, etc.), aux expéditions hors de France métropolitaine, sont facturés en supplément du prix des produits. 
Enseigne facile se réserve le droit de modifier ses prix à  tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à  cette date.
Paiement
Un chcque, virement bancaire ou carte bancaire de 50% du montant TTC devra etre joint à  la commande (restitué en cas d'annulation de notre part et conservé en cas d'annulation de votre part, sans que cela puisse entraîner une quelconque indemnité). Tout client fait l'objet d'une demande d'acceptation de dossier à  notre organisme d'assurance-crédit. Pour les clients essuyant un refus ou dont le délai de livraison est trop rapproché pour obtenir un accord, il sera demandé soit un rcglement à  la commande, soit un chcque à  l'enlcvement ou à  la livraison de la marchandise. Pour les clients ayant un compte ouvert, le rcglement s'effectuera par traite ou chcque à  30 jours net. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate des sommes restantes dues. Tout retard ou report d'échéance fera l'objet d'une facturation après décompte des intérets de retard et après paiement effectif. Le taux d'intérets sera de 18 % (loi 92-1442 du 31.12.92 relative aux délais de paiement entre les entreprises).

Délais de livraison
Aprcs accord sur le bon à  tirer, le délai de livraison est de 2 à  5 semaines selon les articles. Ces délais sont donnés à  titre indicatif. Un éventuel retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à  des dommages et intérets, à  une annulation de commande, à  un refus de réception de marchandise ou à  un report de rcglement.

Livraison
A compter de l'accord de l'acheteur donné sur le marquage des produits qu?il a sélectionnés dans le catalogue de Enseigne facile, la marchandise est livrée conformément au mode livraison qu?iI a retenu à  l'adresse indiquée au cours du processus de commande. 
Pour tout envoi en mode standard sous 8 jours ou express sous 24 heures, le choix du transporteur est à  l'initiative exclusive de Enseigne facile.
L?incapacité totale ou partielle de livraison dument justifiée par Enseigne facile par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses maticres premicres ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothcse, l'acheteur ne peut exiger de Enseigne facile ni la livraison de la commande à  la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie, de perte ou de retard, il appartient au destinataire de faire les réserves d'usage (colis endommagé, manque des picces, etc.) auprcs du transporteur pour conserver ses droits dans les délais légaux.

Réserve de propriété
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (J.O. du 12/13.05.1980), le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication, meme en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). La propriété juridique de nos articles ne sera donc transférée à  l'acquéreur qu'r la date ou celui-ci en aura intégralement payé le prix. Si la marchandise est vendue entre-temps, il appartient au client de nous céder la créance et si des rcglements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous etre transmis dcs réception. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à  l'acheteur, dcs la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner

Réclamations et retours
Réclamations
A la réception des produits, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à  sa commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité (ex : mauvais coloris, broderie non cousue à  l'emplacement prévu), l'acheteur doit, à  peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivant la date d'expédition (le bordereau du transporteur faisant foi). En cas de non conformité des produits livrés, Enseigne facile s'engage à  tout entreprendre pour corriger cette non conformité ou à  rembourser l'acheteur. 
Retours
En cas de non conformité des produits livrés et suite à  l'accord préalable de Enseigne facile, les produits devront impérativement etre retournés dans un parfait état de revente et non utilisés, dans leur emballage d'origine, dument scellé. A défaut, tous les frais de remises en état des produits seraient dus par l'acheteur. 
En aucun cas les produits ne peuvent etre retournés sans accord préalable de Enseigne facile. L?acheteur est libre d'opter, soit pour l'échange des produits retournés, soit pour leur remboursement. Pour toute commande supérieure à  50? qui nous sera retournée, une pénalité de 10% sera retenue sur le remboursement. Le délai de remboursement par la société Enseigne facile ne saurait excéder trente jours à  compter du retour réceptionné des produits à  l'adresse qui lui sera communiquée par notre service clientcle.

Annulation de commande
Toute annulation de commande doit etre préalablement soumise à  l'autorisation de Enseigne facile et doit obligatoirement etre formulée par écrit. Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande déjà entrée en processus de production quelle que soit la date de livraison confirmée. Tous les frais déjà engagés au moment de l'annulation seront facturés. Les prix des produits du catalogue de Enseigne facile et les conditions générales de vente sont susceptibles d'etre modifiées sans avis préalable si les conjonctures économiques et industrielles du moment le justifient. Enseigne facile s'efforce de garantir des produits de qualité constante et par conséquent se réserve le droit de supprimer un article de son catalogue ou d'en suspendre les livraisons si elle juge que sa qualité n'est pas suffisante. Ces modifications, suspensions ou suppressions d'un article, ne pourront donner lieu à  aucun dédommagement.

Protection des droits et marques
Dcs lors que vous soumettez un design (logo, dessin...) à  Enseigne facile, ou lorsque vous utilisez des logos figurant sur le catalogue de Enseigne facile, vous certifiez sur l'honneur que vous etes l'unique et légal propriétaire ou détenteur d'une licence de tous les droits - y compris les droits d'auteur - pour chaque droit, marque, marque pour un service, marque déposée, logo, déclaration, graphique, dessin, photographie, image ou illustration de toute personne ou de toute propriété intellectuelle faisant partie ou incluse dans le design. 
Vous certifiez également qu?aucune partie du design :
a) ne viole ou n'empicte sur le droit commun ou les droits statuaires de toute personne ou entité, comprenant mais ne se limitant pas aux droits relatifs, aux droits d'auteur, marques, droits des contrats, droits moraux ou droits des actes publiques,
b) ne soit l'objet d'un quelconque avis d'une telle infraction que vous ayez reçu,
c) ou ne soit l'objet d'une quelconque restriction ou droit de tout genre et de toute nature, susceptible d'empecher Enseigne facile de reproduire légalement les images ou les textes proposés. 
Vous acceptez de défendre, à  vos frais, toute plainte, procès, ou poursuite engagés contre Enseigne facile qui seraient en relation ou fondés sur une plainte selon laquelle tout ou partie du design empicte ou fait l'objet d'une utilisation erronée de quelque droit, marque ou autre droit de tiers, à  condition que Enseigne facile vous prévienne par écrit de ladite plainte, coopcre et vous assiste dans votre défense. Vous devrez payer tous les dommages et couts encourus par Enseigne facile à  la suite du procès ou de la procédure.
Vous acceptez d'indemniser et d'innocenter Enseigne facile de toute perte ou dommage - comprenant mais ne se limitant pas aux frais d'avocats - associés à  une telle plainte, procès ou procédure. 
Tous les produits figurant sur le catalogue de Enseigne facile et sur lesquels apparaissent des logos commerciaux ou des marques déposées ne sont donnés qu'à titre d'exemple. Acheter des articles chez Enseigne facile, de quelque moyen ou de quelque forme que ce soit, ne vous autorise pas à  reproduire les logos. De la meme manicre, cela ne vous permet pas d'emprunter ou de devenir propriétaire de quelque logo ou de quelque marque que ce soit.

Utilisation du contenu du catalogue
Les contenus intégraux - y compris la composition et l'assemblage du catalogue de Enseigne facile incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, images, sont des éléments dont les droits sont détenus par Enseigne facile ou utilisés avec la seule autorisation du propriétaire des droits, de la marque ou du service. Les contenus sont ainsi protégés par les lois françaises, européennes et internationales. Enseigne facile vous autorise par la présente à  copier les éléments de contenu figurant sur le catalogue de Enseigne facile, uniquement à  des fins non commerciales, au sein de votre organisation, et pour le compte exclusif des produits de Enseigne facile. Vous pouvez imprimer une seule copie des éléments de contenu figurant sur ce catalogue pour votre usage personnel, aux seules fins d'apprendre, évaluer ou acquérir les services ou les produits de Enseigne facile. Sans l'autorisation expresse de Enseigne facile, vous ne pouvez en aucun cas imprimer, copier, poster, reproduire, publier, distribuer, transmettre, stocker, dévoiler, altérer ou modifier les éléments de contenu du catalogue de Enseigne facile, comprenant mais ne se limitant pas à  l'électronique, la mécanique, la photocopie ou l'enregistrement. Vous n'avez pas le droit d'utiliser pour quelque raison que ce soit le nom de Enseigne facile, les marques déposées ou les dessins brevetés présents dans le catalogue de Enseigne facile. Toute autorisation octroyée s'annule automatiquement si vous violez l'un des termes ou l'une des conditions précités. Vous devez immédiatement détruire tous les éléments de contenu du catalogue de Enseigne facile enregistrés et/ou imprimés. Toute utilisation non autorisée de n'importe quel élément de contenu du catalogue de Enseigne facile peut violer la législation relative aux droits d'auteur, droits des marques, droits de confidentialité, ou la législation relative à  la publicité et à  la communication. Enseigne facile vous demande, non comptant de respecter nos propres droits de propriété intellectuelle, de respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Notamment, en passant commande dans le catalogue de Enseigne facile, vous certifiez que vous avez le droit d'utiliser tous les logos, textes et/ou graphiques que vous nous avez soumis afin de personnaliser votre commande. Enseigne facile se réserve le droit, dans certaines circonstances et à  notre enticre discrétion, de refuser ou d'accepter des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. 
Informations légales
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre Enseigne Facile et l'acheteur, le Tribunal de Commerce de ville de la société émettrice de la facture.